Evaluation du préjudice : le juge ne peut rester inactif

Brève
  • 31/07/2019
partager :

Le département du Bas-Rhin confie la maîtrise d'œuvre d'un bâtiment destiné à accueillir les nouvelles archives départementales à un groupement solidaire. Des difficultés relatives à la régulation de la température et de l'hygrométrie étant apparues, le département demande au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les constructeurs, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à l'indemniser des préjudices résultant des dysfon

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.