Eviction d’une candidature irrégulière et chance sérieuse de remporter le marché

Brève
  • 17/03/2010

En cas d’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un marché, celui-ci peut demander une indemnisation, notamment s’il avait une chance sérieuse de remporter le contrat. Encore faut-il déterminer si chance sérieuse il y avait. L’interprétation peut alors être sujette à variation. Dans une affaire impliquant le département de la Seine-et-Marne à propos d’un marché pour la construction d’un collège, la CAA de Paris a estimé qu’un candidat qui avait fait une offre avec un prix inférieur à celui de la proposition retenue n’avait pas eu de chance sérieuse. L’écart était tout de même de p

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