Les CDD pour des prestations de nettoyage ou de restauration ne relèvent pas des marchés publics

Brève
  • 07/11/2018

La personne publique doit-elle appliquer les règles de la commande publique lorsqu’elle décide de recourir à des contrats de travail individuel à durée déterminée pour pourvoir aux besoins en matière de restauration et de fourniture de repas ou dans le cadre d’une prestation de nettoyage ? Cette problématique est ressortie à l’occasion d’une procédure préjudicielle faite par le Conseil d’Etat grec auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L&r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.