Expertise : le pré-rapport n’est pas un droit

Brève
  • 28/11/2022
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La société Charier TP, titulaire d’un marché public de conception-réalisation, confie la pose de la fibre optique à la société SOCOTEC Monitoring France. Suite à l’apparition de désordres, elle sollicite une expertise afin d’en dresser un constat. Cette requête s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, dans l’objectif de « voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et avant même que puisse &eci

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