Extension du champ du principe de neutralité républicaine dans les contrats publics

Brève
  • 15/02/2021

A la sortie de l'examen en première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République (après 135 heures de débat en commission spéciale et en séance publique, et 313 amendements adoptés) le principe de neutralité est élargi à tous les collaborateurs du service public. Le vote solennel par l’Assemblée nationale se déroulera mardi 16 février. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République (art. 1) affirme que le principe de neutralit&

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