Conseil en optimisation fiscale : quel marché juridique applicable ?

Brève
  • 10/10/2022
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Recourir à un avocat dans l’optique de faire de l’optimisation fiscale nécessite de passer en amont un marché public. Mais le code de la commande publique prévoit des procédures différentes selon l’objet du marché juridique. La Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes vient de préciser quel régime appliquer dans son rapport d’observations "Centre hospitalier Annecy Genevois". L’établissement public conclut en 2019 un marché public portant sur

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