Filiale d’une SEMA : une entité qualifiée de pouvoir adjudicateur

Société d’économie mixte d’aménagement (SEMA) – Filiale – Dès lors que des structures hybrides public-privé sont en charge de construire et de gérer des équipements publics, la nature juridique de leur contrat n’est pas toujours évidente à établir. Des difficultés d’autant plus grandes lorsque se développe autour du projet des montages institutionnels complexes Exemple avec un contrat de conception, de réalisation, d’exploitation et de maintenance du

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