Fin de contrat douloureuse pour un mobilier urbain

Brève

 29/09/2010

Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation (1) de la société Publi Essor qui réclamait 531 330 euros à la commune d’Annonay (17800 habitants, Ardèche), suite à la résiliation d’un contrat de mobilier urbain illégal (2). L’entreprise réfutait toute faute de sa part dans la perpétuation de la convention irrégulière, alors que les juges d’appel avaient estimé qu’elle ne pouvait ignorer l’illégalité compte tenu de son expérience dans ce secteur. Devant le juge suprême, la société a mis en avant « sa petite taille, son ignorance des règles juridiques applicables aux contrats de