
Fin de contrat douloureuse pour un mobilier urbain
- 29/09/2010
Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation (1) de la société Publi Essor qui réclamait 531 330 euros à la commune d’Annonay (17800 habitants, Ardèche), suite à la résiliation d’un contrat de mobilier urbain illégal (2). L’entreprise réfutait toute faute de sa part dans la perpétuation de la convention irrégulière, alors que les juges d’appel avaient estimé qu’elle ne pouvait ignorer l’illégalité compte tenu de son expérience dans ce secteur. Devant le juge suprême, la société a mis en avant « sa petite taille, son ignorance des règles juridiques applicables aux contrats de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07