Garantie décennale et compétence du maître d’ouvrage
Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la CAA de Lyon pour erreur de droit, faute pour elle d’avoir recherché « si compte tenu de la gravité du vice constaté par elle, celui-ci était de nature à entraîner dans les circonstances de l’espèce, la nullité du marché en cause » (1). A l’occasion d’un litige, les juges d’appel avaient en effet constaté que le maître d’ouvrage concerné, désireux de faire jouer la garantie décennale des constructeurs pour un bâtiment, n’avaient pas la compétence pour passer le contrat. Mais sans aller jusqu’au bout de la logique. Les
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04