Garantie décennale : étendue de la mission du contrôleur technique

Brève
  • 04/02/2021
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La commune d'Aixe-sur-Vienne confie à la société Jacque et Cie les travaux de réfection de la couverture et du bardage de ses courts de tennis couverts. La société Qualiconsult intervient en qualité de contrôleur technique. Mais après la réception des travaux, des désordres apparaissent, consistant en l'apparition de fuites d'eau en couverture. La commune recherchela mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs. La société Qualiconsult considère que

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