Garantie décennale : toute personne appelée à participer à la construction d'un ouvrage peut être mise en cause

Brève
  • 02/03/2011

« En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage », a éclairé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 février. Il suffit pour cela que cette personne soit « liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agis

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