Imprécision du marché public, les candidats aussi responsables

Brève
  • 28/11/2024

Echantillon – "Prestation type"– Il est difficile pour un candidat à un marché public de contester son éviction en soulevant une imprécision des termes du règlement de la consultation, sans avoir sollicité au cours de la consultation des explications. Le Tribunal administratif (TA) de Paris rejette au cours d’un référé précontractuel la requête en pointant l’absence de question à l’acheteur. En l’espèce, l’établissement public du mus&eacut

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