Indemnisation pour résiliation "particulièrement fautive" d’un marché de prestations informatiques à bons de commande

Brève
  • 17/04/2025
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Marchés à bons de commande - Prestations informatiques - Résiliation fautive - Préjudices - La commune de Bussy-Saint-Georges résilie pour faute le marché public relatif à l'acquisition et à la maintenance de son matériel informatique qui la liait avec la Société IDMS. La société IDMS conteste cette résiliation et demande à son cocontractant le paiement des prestations effectuées et non réglées, outre l'indemnisation de la perte de marge nette ainsi que celle

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