Indemnité forfaitaire : une fiche explicative de la DGCCRF

Brève
  • 27/05/2013

La direction générale du commerce, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne une fiche explicative sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement. Présentée sous forme de questions/réponses, la fiche donne de précieuses informations sur l’impact de ce nouveau dispositif. Ainsi, le document explique que la mention de cette indemnité est obligatoire dans les conditions générales de vente, tout comme  son versement en cas de retard. Les CGV communiquées ainsi q

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