Indépendance de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends et du recours contentieux

Brève
  • 17/06/2019

Par un marché conclu le 1er juillet 2013, la commune de Gandrange confie à la société ISS Espaces Verts l'aménagement d'un parc paysager. Au vu des retards constatés dans la réalisation du parc paysager, le maître d'ouvrage, postérieurement à l'établissement du décompte général, a décidé d'infliger à la société des pénalités de retard. L’affaire est portée devant le juge administratif. Le tribunal administratif d

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