Informations sur les voies et délais de recours : privilégier la deuxième case

Brève

 06/10/2010

A l’occasion du « club marchés » du Moniteur, qui s’est tenu à Pantin, le 23 septembre, l’avocate Laure Thierry, du cabinet Vedesi, a conseillé aux acheteurs de faire le choix de remplir la rubrique « Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours », plutôt que celle sur « l’introduction du recours ». En effet, les personnes publiques peuvent remplir l’une ou l’autre de ces deux rubriques. Selon la publiciste, la description des voies de recours est devenue extrêmement complexe à faire en raison de l’évolution riche et récente du contentie