Juge compétent en cas de dommages survenus lors de travaux sur un domaine aéroportuaire géré par une personne privée

Brève
  • 01/02/2021

La société anonyme Aéroport Toulouse Blagnac est concessionnaire de l'aéroport et est chargée de son exploitation. Il lui incombe à cette fin d'assurer l'aménagement et le développement de l'aérodrome et de réaliser les investissements nécessaires à cet effet, d'entretenir les ouvrages, bâtiments, installations, matériels et réseaux, d'aménager les aires de manœuvres et d'assurer la fourniture de l'énergie normale du balisage. Dans le ca

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