La cession de créance doit être notifiée !

Brève
  • 24/02/2022

La communauté urbaine de Lyon conclut un marché pour la réalisation des travaux de construction du pont Robert Schuman à Lyon. La société Cordioli cède sa créance en cours de marché à la société VCF TP Lyon. A l’issue du décompte général définitif, la communauté urbaine refuse de régler la créance réclamée par la société VCF TP Lyon, justifiant ce refus par le fait que la cession n’a pas été notifiée

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