La cession d’un contrat de délégation de service public

Brève
  • 07/02/2017

Prenons le cas d’une commune qui exploite en DSP une buvette. Le titulaire, un commerçant, souhaite désormais exercer son activité sous le régime d'une société commerciale à responsabilité limitée. Le contrat de DSP peut-il être muté purement et simplement du commerçant à la société commerciale? L'article 36 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu

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