La CJUE peut-elle interpréter des dispositions inférieures aux seuils ?

Brève
  • 11/02/2022
partager :

La CJUE a été saisie par le Conseil d’Etat italien d’une demande d’interprétation d’un article de son code des marchés publics. La république transalpine soutenait que la question préjudicielle était irrecevable : la directive n’était pas applicable selon elle car le montant du marché en litige est inférieur aux seuils. La Commission européenne quant à elle défendait que « la demande de décision préjudicielle était recevable en application de la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.