La « clause Molière » serait illégale

Brève
  • 04/05/2017

Les « clauses Molière », comme celle limitant l’emploi des travailleurs détachés, sont « illégales » et « doivent être traités comme telles ». Le ministère de l’économie, le ministère du travail, le ministère de l’aménagement du territoire et le ministère de l’intérieur ont mis les points sur les i dans une instruction publiée le 27 avril dernier. Les articles L.5221-3 et 5221-1 du code du travail « n’imposent pas l’oblig

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