
La compensation de l’inaptitude financière du mandataire d’un groupement
- 06/07/2011
Dans le cadre d’un litige opposant la mairie de Rouen à un architecte, mandataire d’un groupement constitué pour un concours de maîtrise d'œuvre en vue de l'aménagement de la place des Emmurées, le Conseil d’État a statué sur la question de l’appréciation de ses garanties financières et la possibilité de compensation par d’autres membres. Au regard du 1 de l’article 52 du code des marchés publics, le juge administratif suprême a rappelé que rien n'interdit d'exiger que chaque membre du groupement fasse preuve de l'aptitude requise. Dès lors, la ville de Rouen « pouvait donc exiger que le man

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07