La contestation du décompte général doit arriver à l’heure

Brève
  • 11/02/2022

Par une décision du 15 mars dernier, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public dans une affaire relative à la transmission d'un décompte général signé avec réserves par l’entreprise. Au vu des stipulations du marché, le document  devait parvenir à l’acheteur public avant le terme du délai pour être pris en compte. C’est donc la date de réception et non la date d’envoi de la contestation qui est à retenir. Les sages en profitent pour pré

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