La date du service fait doit être enregistrée dans la comptabilité administrative

Brève
  • 05/11/2018

La CRC Centre-Val de Loire a rappelé, dans son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Lèves (exercices 2010 et suivants), cette consigne : « Les communes de 3 500 habitants et plus doivent rattacher à l'exercice concerné toutes les recettes et toutes les dépenses de fonctionnement qui ont donné lieu à service fait avant le 31 décembre de l'exercice, et pour lesquelles les pièces justificatives correspondantes n'ont pas encore été reçues ou émi

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