La décharge d’exécution des prestations nuit à l’obtention d’indemnités

Brève
  • 12/01/2023
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La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) demande au juge administratif de condamner l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme au titre des loyers prévus par le marché d'entreposage de farines animales. Dans le contexte de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'Etat a passé avec la SMEG plusieurs marchés par lesquels la société s'engageait à entreposer des farines animales, dans l'att

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