La déclaration du sous-traitant ne doit pas être prise à la légère !

Marché public - Paiement direct du sous-traitant – La société titulaire d’un lot de travaux est placée en liquidation judiciaire. Une société sous-traitante sollicite le versement d’une indemnité, à hauteur du montant des factures non réglées par la société titulaire, auprès de la commune maître d’ouvrage en raison de son refus de régulariser son intervention comme sous-traitante, en vain. En appel, la CAA de Lyon rappelle que l’entrepreneur qui entend e

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