La garantie décennale ouverte en cas de désordres futurs

Brève
  • 19/04/2013

La responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la garantie décennale en cas de dommages apparus dans un délai de 10 ans. Ces dommages doivent être de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible et, ce, même s’ils n’ont pas été révélés dans toute leur étendue avant l’expiration des 10 années. Saisie à propos de désordres apparus suite à

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