La loi sur la protection du lanceur d’alerte en partie retoquée par le Conseil constitutionnel

Brève
  • 21/03/2022

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est partiellement conforme à la Constitution. Est en effet  remis en cause son article 11. Le texte tente d’apporter un cadre juridique afin de protéger aux mieux les personnes qui dénoncent un crime ou un délit, une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice g

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