La "mauvaise compréhension" du règlement de consultation ne justifie pas une modification de l’offre

Brève
  • 16/07/2019

Par un avis d'appel public à la concurrence, le département de la Dordogne a engagé une procédure d'appel d'offres restreint pour l'attribution d’un  marché relatif à la réalisation du centre international de l'art pariétal de Montignac-Lascaux. Une entreprise candidate évincée demande l'annulation du contrat à raison du caractère irrégulier de son éviction. La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle le principe : le pouvoir adjudicateur ne peu

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