La période des investissements incluse dans le calcul de la durée d’une DSP

Brève

 19/02/2010

« Le point de départ de l’amortissement étant la date d’achèvement des investissements et de mise en œuvre de l’ouvrage, il convient, afin d’évaluer la durée maximale de la délégation, d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements à la durée normale d’amortissement. » (1) En clair, le Conseil d’Etat inclut la période préalable de réalisation des installations dans le calcul de la durée d’une DSP. Dans l’affaire jugée, la CAA de Nantes avait sanctionné une DSP passée par la ville de Chartes pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement au motif qu’ell