La réception des travaux : un acte à effectuer avec soin

Brève
  • 19/06/2019
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La réception des travaux n’est pas une décision anodine. Le Conseil d’Etat explique, de nouveau, les enjeux qui en découlent, lors d’un contentieux opposant la SNCF Réseau à son entrepreneur à propos d’un marché de rénovation de ligne ferroviaire. « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concern

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