La règle des 3 trois devis ? A apprécier « au cas par cas, en fonction des achats envisagés »

Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) veut savoir si, s’agissant d’une prestation dont le coût est estimé à moins de 10 000 € TTC, une commune est tenue de procéder à une consultation d'au moins trois entreprises pour obtenir des devis ou si, la sollicitation et l'obtention des devis demeurent facultatives. Le Gouvernement lui rappelle que les acheteurs, bien qu’ils ne sont pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation, « qui s'avère

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