La résiliation n’entraîne pas automatiquement indemnisation du préjudice

Brève
  • 30/06/2020

La société par actions simplifiée Arco demande au juge administratif d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle l'office public de l'habitat (OPH) Pays d'Aix Habitat a résilié pour faute le marché de construction de logements locatifs sur le territoire de la commune d'Eguilles dont elle était titulaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter du jugement à intervenir et de condamner l'OPH à lui verser la somme de 12 000 euros par mois pour la périod

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