La transaction : un véhicule juridique non adapté pour des travaux supplémentaires

Brève
  • 25/10/2024
partager :

Transaction – Modification du contrat – "Ce n’est pas la porte ouverte à toutes les fenêtres  avec le protocole transactionnel ! Il ne permet pas de modifier les prestations d’un contrat de la commande publique en dehors des hypothèses prévues par la règlementation. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire, dans son rapport d’observations "La Roche-sur-Yon Agglomération" conteste le champ de la transaction adoptée au cours d’une délégation de servi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.