La transaction : un véhicule juridique non adapté pour des travaux supplémentaires

Brève
  • 25/10/2024

Transaction – Modification du contrat – "Ce n’est pas la porte ouverte à toutes les fenêtres  avec le protocole transactionnel ! Il ne permet pas de modifier les prestations d’un contrat de la commande publique en dehors des hypothèses prévues par la règlementation. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire, dans son rapport d’observations "La Roche-sur-Yon Agglomération" conteste le champ de la transaction adoptée au cours d’une délégation de servi

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