La violence alléguée d’une rupture contractuelle contestée sur le fondement du code de commerce ne dessaisit pas le juge administratif

Brève
  • 09/03/2021

La société Entropia Conseil, qui a réalisé des prestations au bénéfice de l’établissement public SNCF Réseau sur la base de bons de commande régis par les stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF, a saisi le tribunal de commerce de Paris, le 24 janvier 2018, d’une action, dirigée contre SNCF Réseau et la SNCF, tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir su

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