
L'absence de clause de révision de prix entache le marché public d'illégalité
Brève
- 18/03/2024
Marché de fourniture - Clause de révision des prix - Illégalité du contrat – L’établissement public FranceAgriMer conclut un marché de fourniture et de livraison de thon entier naturel en 2016. En 2017, la société titulaire l’informe qu’elle rencontre des difficultés pour exécuter le marché, en raison de la situation sur le marché mondial du thon, et sollicite une hausse des prix de 18% ou un report de la date de livraison. L’acheteur refuse mais la société ne livr

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