Absence de réponse à une mise en demeure de payer = différend

L'absence de réponse à une mise en demeure de payer entraîne un différend

Brève

 06/12/2024

Marché public - Paiement - Différend - Délais – La CAA de Versailles juge qu’un courrier indiquant que le maître d’œuvre fait injonction au maître de l’ouvrage de le payer dans un délai de quinze jours à compter de la réception des factures et du décompte général définitif, doit être regardé comme une mise en demeure. Ainsi, en l’absence de réponse du maître de l'ouvrage à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours à