L’achat de "Titres-restaurant" est un marché public!

Brève
  • 23/10/2024

Marché public – Titres-restaurant – Une prestation de livraison de chèques "déjeuner" est un marché public comme un autre. La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Commune de Thoiry", rappelle le régime en la matière, en se référant à la jurisprudence "Département de la Loire" (CE, 4 mars 2021, req. n° 438859 – relire "Enfin, une méthode d’estimation des marchés de titres restauran

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