L’acheteur indemnise le cocontractant en cas de résiliation par le juge

Quid de l’indemnisation du prestataire en cas de résiliation du contrat par le juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat ? Le Conseil d’Etat a enlevé toute ambiguïté, sur ce point, dans sa décision Société Opilo, : « Cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s’apprécie alors conformément aux principes du droit des contrats ad

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.