L’acheteur indemnise le cocontractant en cas de résiliation par le juge

Brève
  • 05/03/2019

Quid de l’indemnisation du prestataire en cas de résiliation du contrat par le juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat ? Le Conseil d’Etat a enlevé toute ambiguïté, sur ce point, dans sa décision Société Opilo, : « Cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s’apprécie alors conformément aux principes du droit des contrats ad

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