L'acheteur ne peut plus activer la responsabilité contractuelle après le DGD

Brève
  • 22/05/2024

Marché de maîtrise d’œuvre - DGD - Responsabilité contractuelle – La CAA de Nancy juge que l’établissement d’un décompte général devenu définitif, qui n’a pas fait l’objet de réserves, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre soit recherchée par le maître d’ouvrage, y compris pour un préjudice résultant de désordres apparus postérieurement à l'

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