Sous-critères : l’acheteur n’est pas tenu d’informer les candidats des éléments d’appréciation

Brève
  • 14/10/2022

La commune nouvelle d’Annecy conclut un marché de travaux pour la rénovation du parking Bonlieu. Le lot "résine de sol" est attribué à la société LGL Etanchéité. La société Peinta Concept, candidate évincée, saisit le Tribunal administratif de Grenoble afin d’obtenir l’annulation du marché et la réparation  du préjudice subi du fait de son éviction illégale. Sa requête étant rejetée, elle interjette appel. Le

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