L'acheteur public au secours des principes de la République

Brève
  • 10/12/2020
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Dès l’article 1er (II) du projet de loi confortant le respect des principes de la République,  l’acheteur public est sollicité. La disposition prévoit que lorsqu’un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est « tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.» Clauses et contrôle - Selon

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