L’Allemagne taclée par la Commission européenne

Brève

 08/06/2010

La Commission européenne demande à l’Allemagne se conformer à l’arrêt C-536/07 de la cour de justice de 2009. La juridiction avait considéré que l’Etat n’avait pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des directives sur les marchés publics lorsqu’un contrat pour la construction et la location de halls d’exposition pour la foire commerciale avait été passé directement entre la ville de Cologne et une société d’investissement privée, sans mise en concurrence. Elle a également renvoyé l’Allemagne devant la cour de justice en ce qui concerne l’attribution directe de services d’évacu