L’appel à projet : un partenariat public/privé non cadré par le CCP

Brève
  • 21/11/2022

L’appel à projet est un moyen de confier un projet à des opérateurs économiques sans passer par le code de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France définit cette procédure, dans son rapport d’observations "Métropole du Grand Paris". C’est « une procédure ad hoc qui a pour objectif la conception, la réalisation et le financement par un tiers d’un projet dont il serait à l’initiative, destiné à valoriser ou r&eacu

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