L’Assemblée élargit la délégation de signature aux accord-cadres

Brève
  • 21/02/2013

La commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale a rendu son rapport sur la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement, le 13 février. Le texte comprend deux dispositions sur les marchés publics. La première tend à aligner la procédure applicable en matière de délégation de conclusion des accords-cadres dans les collectivités territoriales sur celle qui prévaut pour les march&eacu

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