L’attestation fiscale en ligne est possible

Brève
  • 28/01/2010

Dans le cadre de la réforme de l’Etat destinée à simplifiée les démarches administratives, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) propose désormais aux entreprises retenues dans le cadre d’un marché public d’obtenir une attestation fiscale dématérialisée. Depuis la fin de l’année 2009, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir le document directement, sans l’intervention des agents des services fiscaux, en se connectant sur le site www.impots.gouv.fr. Quelques formalités doivent néanmoins être remplies pour accéder à ce service. A

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