L’attribution d’un marché conditionnée à l’attestation d’assurance décennale

Brève
  • 20/02/2014

L’article 9-2 CCAG travaux prévoit que le titulaire fournisse un document stipulant qu’il a bien souscrit une assurance de responsabilité décennale dans les 15 jours qui suivent la notification et avant tout début d’exécution. Cependant les députés ont estimé que cela n'était pas suffisant. Ils ont enfoncé le clou, le 18 février, en adoptant, en première lecture, l’article 8 de la proposition de loi Savary visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’o

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