Le bon de commande, une simple mesure d’exécution

Brève
  • 06/11/2013

Le Conseil d’Etat n’a pas confirmé le « raisonnement audacieux » du juge du référé précontractuel montpelliérain qui a récemment ouvert la porte de la jurisprudence Béziers II aux bons de commande. La haute juridiction, dans une arrêt rendu le 25 octobre 2013, a jugé que « la décision de la région Languedoc-Roussillon du 3 avril 2013, qui se borne à demander à l'association Trajets d'arrêter le déroulement de l'action de formation objet du bon

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