Le BPU, un élément essentiel de l’offre

Brève
  • 10/03/2014

Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions (CE, 23 novembre 2005, société Axialogic). De plus, une offre incomplète est une offre irrégulière. « Cette apparente rigueur n’est pas dépourvue de tout pragmatisme », souligne Gilles Pellissier, le rapporteur public, à l’appui de ses conclusions sur le pourvoi de la commune de Saint-Denis de la Réunion. Ainsi, vous avez admis que l'absence, dans l'enveloppe " offre ", d'une pièce exigée à l&#

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