Le CCAP suffisamment détaillé se suffit à lui-même

Brève
  • 10/12/2024

Marché public - CCAG - CCAP – Après l'exécution du marché, la société titulaire affirme que le CCAP, bien qu'il mentionne les dérogations au CCAG et cite l'article 13 du ce dernier dans son intégralité, ne rend pas inapplicables toutes les dispositions de cet article, en particulier celles de l'article 13.4.4 concernant le décompte général et définitif tacite. Elle entend ainsi se prévaloir d’un DGD tacite. La CAA de Bordeaux relève que l’article 5.

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